La FEPASES : Fédération des Entreprises de Production, d´Animation, de Sonorisation, d´Eclairage et de Spectacle.

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Les risques du travail dissimulé - PLAQUETTE URSSAF 2013

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Plaquette éditée par l´URSSAF sur les risques du travail dissimulés

Cette plaquette rappelle précisément tous les risques et les sanctions à
pratiquer le travail dissimulé ou à faire appel à un travailleur non déclaré.

Retrouvez la plaquette URSSAF 2013 en pdf dans la rubrique
´La presse en parle"



Plaquette tarifaire des droits d´auteur / SACEM

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Les tarifs de la sacem pour l´organisation de soirée dansante et musicale

Cette plaquette précise les différentes tarifications relatives aux droits d´auteur selon les événements.



Plaquette organisation de soirée.

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Télécharger la plaquette sur l´ organisation de soirée.

Cliquez sur l´image pour télécharger la plaquette.

Afin de lutter contre le travail dissimulé, notre fédération à mis en place avec les services de l´état cette plaquette d´information.

Que vous soyez l´organisateur, l´animateur, le prestataire, cette plaquette vous concerne.



8 bonnes raisons d´adhérer à la FEPASES :

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Valorisation de l´image de la profession, du métier de
disc-jockey , animateur artistique et commercial indépendant.

Promotion de la spécificité des entreprises membres par la mise en place de moyens de communication correspondants.

Représentation de l´ensemble des entreprises adhérentes :
- auprès des pouvoirs publics, à l´échelon local, régional et national, (DDTEFP, URSSAF, SACEM, CCI, CHAMBRE METIERS)
- auprès des organisations et institutions économiques et sociales,
- auprès de l´opinion publique,
- auprès de toutes autres organisations patronales et professionnelles.

Cohésion entre les membres :
- par une réflexion permanente sur la pratique et les modalités d´exercice de la profession,
- en établissant et maintenant des relations avec tout groupement représentatif dans le secteur de l´animation, la sonorisation, l´éclairage et de la production de spectacles.
Dynamisation de la politique sociale et commerciale de
notre profession grâce au dialogue avec les partenaires (assureurs, banquiers, restaurateurs, traiteurs, grossistes...).

Information sur les règles de sécurité dans notre profession (élinguages des projecteurs et des effets d´éclairage, emploi d´un coup de poing d´arrêt d´urgence, normes électriques...).

Prévention, pour lutter efficacement contre la recrudescence
de prestataires non déclarés.

Adhésion aux confédérations professionnelles ou organisations similaires pouvant lui permettre d´élargir son champ d´action à l´ensemble du territoire national.



Dans le cadre de son développement national, la FEPASES a déjà mis en place les actions suivantes :

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Convention de partenariat avec les services de l"Etat dans différentes régions et départements français.
(l´Hérault, le Gard, La Loire - Atlantique, L´Alsace-Lorraine, Midi-Pyrénées...) pour informer les intervenants et les usagers et lutter contre le travail illégal dans les secteurs du spectacle, la discomobile, l´animation, la sonorisation, l´éclairage.

Action de sensibilisation auprès des différents annuaires :
Afin d´informer les différents gérants d´annuaires sur Internet mais aussi les éditeurs du format papier (Pages Jaunes, guides, gratuits..) afin qu´apparaissent uniquement dans leurs rubriques les professionnels déclarés.
Information :
Auprès des associations, des comités des fêtes, des Municipalités sur les risques encourus à faire appel à des prestataires non déclarés mais aussi auprès de certains intermittents du spectacle vivants dont le statut est souvent inapproprié ce afin de les sensibiliser sur la concurrence déloyale qu´ils génèrent en exerçant cette profession d´animateur disc-Jockey de soirées privées et d´événements publics ou privés.
Création d´un partenariat avec un cabinet d´assurance :
afin qu´il nous propose une couverture globale de notre métier qui intègre les clauses et les garanties qui répondent réellement à nos besoins sur le terrain.
Création d´un lien entre les prestataires de chaque départements et de chaque régions :
afin d´ échanger ensemble des informations entres adhérents de ce au travers d´un forum de discussion via ce site Internet.
Edition d´une plaquette d´information :
pour informer sur les différents statuts et sur les modalités d´exercice de la profession, sur les normes et les règles de sécurité, sur les différents risques encourus à faire appel à une structure non déclarée en chambres consulaires.

La FEPASES avance...
avec vous et grâce à vous !




Les associations fiscalisés

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Une association ne peut de façon habituelle vendre des produits ou fournir des services que si ces activités sont prévues dans les statuts. L´article L 442-7 du code de commerce précise en effet : ´ Aucune association ou coopérative d´entreprise ou d´administration ne peut, de façon habituelle, offrir des produits à la vente, les vendre ou fournir des services si ces activités ne sont pas prévues par ses statuts.´

A défaut, elle encourt une amende pénale de 1.500 € au plus, le double en cas de récidive (article 14 du décret 2002-689 du 30/04/02) ainsi que la suppression de subventions ou le retrait d´agrément. Les associations dont l´activité est lucrative sont soumise aux mêmes obligations déclaratives que les entreprises commerciales : assujettissement à la TVA, taxe professionnelle, impôt sur les bénéfices…




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