Les principes

La base même d'une association est régie par l'article 1er de la loi
du 1er juillet 1901 : « L'association est la convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun d'une façon permanente leurs connaissances ou leur activité dans un but autre que de partager des bénéfices».

 Le principe de gestion d'une association résulte de trois conditions qui doivent être remplies  simultanément définies par le Code général des impôts selon l'article  261-7-1°-d :

 - gestion et administration à titre bénévole ;

- absence de distribution des résultats financiers directe ou indirectes ;

- l’actif ne doit pas être redistribué (en cas de dissolution de l'association, son  
  patrimoine doit être DÉVOLU à un autre organisme ayant un but non lucratif).

 La fiscalité

Pour déterminer le régime fiscal d'une association, il convient de procéder comme suit :

- l’association entretien-t-elle des relation privilégiées avec des entreprises ?

- l'association concurrence-t-elle une entreprise ? 

- l'activité est-elle exercée dans des conditions identiques à celles d'une entreprise ?

Si un organisme à but non lucratif intervient dans un domaine d'activité où il existe aussi des entreprises, il convient de considérer les points suivants  selon la règle des 4"P :

1) Les produits proposés par l’organisme

Ce sont les différentes activités de l'association qui lui procurent des recettes. 
Les produits doivent être différents de ceux proposés par le secteur concurrentiel.

 2) Le public qui est visé

Lorsque la structure s’adresse à un public justifiant le bénéfice d’avantages
particuliers (demandeurs d’emplois, handicapés, personnes en difficulté sociale etc.),
l’utilité sociale est reconnue.

3) Les prix pratiqués

Il convient d'évaluer si les efforts faits par l'organisme pour faciliter l'accès du public se distinguent de ceux accomplis par les entreprises du secteur lucratif, notamment par un prix nettement inférieur pour des services de nature similaire : tarifs modulés en fonction de la situation des clients. Pour l'établissement de la comparaison les subventions versées par les personnes publiques ne sont pas retenues quand bien même ces subventions pourraient être qualifiées de complément de prix.

Cette condition de prix est réputée respectée lorsque les tarifs de l'organisme se trouvent homologués par la décision particulière d'une autorité publique; ceci suppose que l'organisme soit soumis à une tarification qui lui est propre.

 4) La publicité

Pour se faire connaître, l'association ne doit pas recourir à des pratiques commerciales : c’est est un indice de lucrativité.

L'organisme peut procéder à des opérations de communication pour faire appel à la générosité publique (exemple: campagne de dons au profit de la lutte contre les maladies génétiques).

Elle peut toutefois réaliser une information sur ses prestations sans toutefois que celle-ci s'apparente à de la publicité commerciale destinée à capter un public analogue à celui des entreprises du secteur concurrentiel.

Pour distinguer l'information de la publicité, il convient de regarder si le contenu des messages diffusés et le support utilisé a été sélectionné pour tenir compte du public particulier auquel s'adresse l'action non lucrative de l'organisme en cause.

Ainsi, une association peut présenter les prestations qu'elle offre dans un catalogue si ce catalogue est diffusé soit par l'association elle-même
aux personnes ayant déjà bénéficié de ses prestations ou qui en ont exprimé la demande, soit par l'intermédiaire d'organismes sociaux.

En revanche, la vente de ce catalogue en kiosque, la diffusion de messages publicitaires payants dans les journaux, à la radio, la location de panneaux publicitaires, l’appel à des professionnels (agences de voyages, participation à des foires ou salons dont les exposants sont principalement des professionnels etc.) sont des éléments susceptibles de remettre en cause le caractère non commercial de la démarche.

L’utilisation d’Internet est possible à condition que les pages soient réservées à l’information du public et ne servent pas de support publicitaire pour des entreprises du secteur concurrentiel.

En effet, une association qui aurait recours sur Internet à de la publicité payante afin de se faire connaître par le biais de bandeaux ou bannières publicitaires, permettant ou non un accès à son site, recourt à des méthodes commerciales publicitaires au sens de l’instruction 4 H-5-06 N°208 du 18 décembre 2006.

 La zone géographique de l'association

La zone géographique dans laquelle la concurrence est susceptible de s'exercer est la zone d'attraction commerciale (Conseil d'État 1/10/1999 Association "Jeune France"). Le périmètre géographique à prendre en considération est donc fonction de la nature de l'activité. Il se limitera à une localité ou un canton pour une association dont le rayon d'action reste local, mais il pourra s'étendre au département, à la région voire à la France entière.
A titre d'exemple, on peut citer des associations organisant des spectacles, des festivals, des compétitions sportives dont la renommée est nationale ou internationale.

 Les associations fiscalisés

Une association ne peut de façon habituelle vendre des produits ou fournir des services que si ces activités sont prévues dans les statuts. L'article L 442-7 du code de commerce précise en effet : " Aucune association ou coopérative d'entreprise ou d'administration ne peut, de façon habituelle, offrir des produits à la vente, les vendre ou fournir des services si ces activités ne sont pas prévues par ses statuts."

A défaut, elle encourt une amende pénale de 1.500 €  au plus, le double en cas de récidive (article 14 du décret 2002-689 du 30/04/02) ainsi que la suppression de subventions ou le retrait d'agrément. Les associations dont l'activité est lucrative sont soumise aux mêmes obligations déclaratives que les entreprises commerciales : assujettissement à la TVA, taxe professionnelle, impôt sur les bénéfices…

Pour plus d’information : www.associations.gouv.fr


La FEPASES est une fédération syndicale professionnelle
régie par le Code du travail (article L 411-1 et L 411-2)
Elle est déclarée en Préfecture du Gard sous le N° W302000658 et au J.O. le 04 avril 2006.