Les statuts de la FEPASES :

Article 1 - Constitution
Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts une fédération ayant pour titre : Fédération des Entreprises de Production,   d'Animation, de Sonorisation, d'Eclairage et de Spectacle (FEPASES).

Article 2 - Objet
La fédération sur le fondement de l'article L411-1 du Code du travail a pour objet l'étude, la défense des droits ainsi que des intérêts   matériels et moraux tant collectifs qu'individuels de ses membres. La fédération a également pour mission d'établir et de maintenir la solidarité entre ses   membres et de resserrer les liens qui doivent les unir.

Article 3 - Siège Social
Le siège social est fixé à Gallician. Il pourra être transféré par simple décision   des membres du bureau.

Article 4 - Durée
La fédération est fondée pour une durée illimitée. 

Article 5 - Composition
La fédération est composée de membres actifs et de membres d'honneur. 

1 - Les membres actifs.
Sont considérés comme membres actifs ceux qui auront versé la cotisation annuelle.

2 - Les membres d'honneur.
Sont considérés comme tels les personnes physiques qui rendent ou ont rendu des services à la profession. Les membres d'honneur sont élus par l'ensemble des adhérents et sont dispensés de la cotisation annuelle.

Article 6 - Cotisation annuelle
La cotisation annuelle est fixée chaque année par décision du bureau.

Article 7 - Actions de la fédération
Dans le cadre de ses actions, la fédération pourra :

promouvoir la spécificité des entreprises membres par la mise en place de   moyens de communication correspondants.

assurer la représentation de l'ensemble des entreprises adhérentes : 
- auprès des pouvoirs publics, à l'échelon local, régional et national,
- auprès des organisations et institutions économiques et sociales,
- auprès de l'opinion publique,
- auprès de toutes autres organisations patronales et professionnelles.

assurer la cohésion entre ses membres :
- par une réflexion permanente sur la pratique et les modalités d'exercice de la   profession,
- en établissant et maintenant des relations avec tout groupement représentatif   dans le secteur de l'animation, de la sonorisation, de l'éclairage et de la   production de spectacles.

adhérer à toutes confédérations professionnelles ou organisations similaires   pouvant lui permettre d'élargir son champ d'action.

Article 8 - Conditions d'adhésion et obligations des adhérents
Peut adhérer à la fédération, toute personne morale ou physique ayant plus d'un an d'activité non interrompue dans les catégories suivantes :

- l'animation artistique, commerciale et musicale,
- les prestataires en matériel audiovisuel,
- les producteurs et diffuseurs de spectacle, titulaires d'une licence d'entrepreneur   de spectacles. 

toute demande d'adhésion doit être validée par le bureau.

La demande d'adhésion implique l'acceptation des présents statuts, ainsi que le   respect de tout accord signé par la fédération et la réglementation applicable
  aux entreprises.

Tout adhérent à la fédération a :
- le devoir de participer aux assemblées et réunions de travail,
- le devoir de participer aux actions revendicatives organisées par la fédération,
- l'obligation de fournir à la fédération toutes informations utiles à   l'accomplissement de sa mission,
- l'obligation de jouir de ses droits civiques et de n'avoir encouru aucune
  condamnation privative du droit éléctoral
- l'obligation d'être à jour de ses cotisations patronales et sociales.

Article 9 -  Démission et radiation
La qualité de membre de la fédération se perd par :
décès.
par démission notifiée par lettre recommandée avec Accusé de Réception au   président de la fédération.
en cas de cessation d'activité ou de liquidation judiciaire.
par retrait ou refus de renouvellement de la licence d'entrepreneur de spectacles   par l'autorité compétente.
par radiation prononcée par le bureau pour :
- refus de remplir les engagements résultants des statuts,
- le non-respect des buts poursuivis par la fédération,
- la condamnation pour infraction aux lois sociales et fiscales.

Article 10 - Ressources et subventions
Les ressources de la fédération comprennent :
le montant des droits d'entrées et des cotisations,
les subventions de l'état, des régions et des départements.

Article 11 - Composition du bureau
La fédération est dirigée par un bureau composé de :
- un président,
- un secrétaire, trésorier.

Ces  membres sont élus par l'assemblée générale pour deux années par bulletin secret. Les mandats de tous les membres sont renouvelables.

Rôle et pouvoirs du président :
  Il représente la fédération dans tous les actes de la vie civile.
  Il est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la fédération.
  Il a la qualité d'ester en justice au civil comme au pénal au nom de la fédération   tant en demande qu'en défense.
  En cas d'empêchement du président, ses pouvoirs sont assurés respectivement   par le secrétaire ou le trésorier 

Rôle du secrétaire :
  Le secrétaire rédige les procès-verbaux et prend toutes les mesures de
  publicité nécessaires pour les réunions des assemblées générales.

Rôle du trésorier :
  Le trésorier procède au recouvrement des cotisations et de toutes les sommes   dûes ou acquises. Sous l'autorité du président il est chargé de toutes les   questions financières de la fédération.

L'ensemble des sommes appartenant au syndicat seront déposées dans un établissement bancaire désigné par les membres du bureau.

Le dépôt et le retrait des sommes ne peuvent être effectuées qu'avec la signature du trésorier.

Article 12 - Réunion du bureau
Les membres du bureau se réunissent au moins une fois par semestre, ou sur  convocation du président. Le bureau pourra convoquer les différents délégués  régionaux (voir Article 15).

Article 13 - Assemblée générale
L'assemblée générale comprend tous les membres de la fédération. 

réunion :
- elle se réunit une fois par an en séance ordinaire sur convocation du président.

délibération :
- les membres de la fédération sont convoqués au moins quinze jours avant par   le secrétaire,
- l'assemblée générale délibère sur les questions inscrites à l'ordre du jour,
- la demande d'une question par l'un des membres doit être adressée au   président au minimum huit jours avant celle-ci,
- tout ou partie des délibérations de l'assemblée pourra être effectuée par vote   secret, à condition que la majorité des membres présents en fassent la
  demande.

Le président, assisté des membres du bureau, présente un rapport sur l'activité de la fédération. Le trésorier rend compte de sa gestion et soumet le bilan à l'approbation de l'assemblée.

Le bureau gère les affaires de la fédération et se prononce sur toutes les conventions, protocoles, procès, contestations et circonstances qui la concerne. Le bureau peut s'adjoindre la collaboration de juristes, avocats, experts publics ou privés.

Aucun membre du bureau ne pourra être rémunéré, toutefois il pourra recevoir le remboursement des frais qu'il aura engagés pour l'accomplissement de ses mandats et de ses missions.

Article 14 - Responsabilité des adhérents
La fédération répond seule des engagements contractés en son nom et aucun   des membres ne pourra, en aucun cas, en être rendu responsable.

Article 15 - Nominations des vice-présidents régionaux.
Lors de prochaines réunions le bureau pourra nommer des vice-présidents régionaux qui représenteront les intérêts de la fédération dans leur région respective.

Le mandat de ces vice-présidents régionaux a une durée de deux ans et pourra être reconduit.

Article 16 - Assemblée générale extraordinaire
Elle se réunit sur convention du président ou à la demande écrite d'au moins la   moitié des membres de la fédération. 
  Tout ou partie des délibérations de l'assemblée générale extraordinaire pourra   être effectuée par vote secret, à condition que la majorité des membres présents   en fassent la demande.

Article 17 - Règlement intérieur
Un règlement intérieur complète les statuts. Il est approuvé lors de l'assemblée   générale. Il a force de loi pour tous les membres de la fédération. 

Le règlement intérieur pourra être modifié par le bureau.

Article 18 - Modification des statuts
Les statuts ne peuvent être modifiés qu'en assemblée générale extraordinaire,   sur proposition du bureau ou à la demande de la moitié des membres de la   fédération.

Article 19 - Dissolution
La dissolution ne peut être prononcée qu'en assemblée générale extraordinaire   sur proposition du bureau, au moins un mois avant la réunion de cette   assemblée.

Article 20 - Attribution de juridiction
Tous les litiges et contestations survenant entre la fédération et ses membres   sont de la compétence exclusive des tribunaux du siège de la fédération.

Le président                         Le secrétaire, trésorier